L'éducation commence par une bonne relation avec son chien.

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « Tout pour mon chien, représenté par Cristina Gomes et Aurélien Budzinski », éducateurs comportementalistes canin intervenant à Domicile,  dont  le siège social est situé au 19 rue des docteurs Dardel 27140 Gisors – SIRET 75376703700025 et 80841490800018, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations de « Tout pour mon chien », mentionné(s) au contrat.

On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par Tout pour mon chien.

On entend par « Chien(s) », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles « Nous » accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client via le formulaire de contact du site Internet, via un  contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat par le Client. Elles seront mises à disposition du client.

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique.

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun  cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation (sauf accord de Tout pour mon chien).

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien. (sauf accord de Tout pour mon chien).

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s) et/ou en prévention de ces derniers.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à Domicile. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par mail entre Nous et le Client.

Article 5 Acceptation du devis 

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.

Ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat d’éducation, entre le Client et Nous, produit en deux exemplaires.

Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat, et la commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci.

Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet des Clients, du vétérinaire traitant du Chien, ainsi que les caractères propres du chien (âge, race, provenance, pedigree, numéro d’identification).

Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Tout pour mon chien.

Article 7 Tarifs applicables.

Les tarifs applicables aux autres prestations de Tout pour mon chien seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention.

Article 8 Paiement

Le règlement s’effectue à 100 % au comptant, et ce, au début du rendez-vous.

Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de Cristina Gomes ou Aurélien Budzinski.

Seulement en accord avec Tout pour mon chien, le règlement pourra être effectué en maximum trois chèques, remis lors de la signature du contrat, qui feront l’objet d’un encaissement à définir avec le Client.

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de notre part, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

Article 9 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra le prix du devis.

Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée.

Tout pour mon chien n’effectuera aucun remboursement en cas de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au Client.

Article 10  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

  • Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
  • Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité d’Tout pour mon chien, d’autres Clients et d’autres Chiens.
  • Si le Chien n’est pas à jour de vaccins.
  • Si le Chien est malade.
  • Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
  • Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Tout pour mon chien et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce qu’Tout pour mon chien dispense.
  • Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Tout pour mon chien tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation au début du forfait dans les conditions prévues à l’article 8.

Le Client s’engage à être présent lors des cours théorique et pratiques.

Le Client s’engage à présenter lors des cours un Chien identifié, par puce ou tatouage.

Le Client s’engage à mettre à jour les vaccins de son Chien, ainsi que de le traiter régulièrement  contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination à jour lors des cours individuels. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil et contre la rage peuvent être exigés.

Le Client devra assurer son Chien dans le cadre de sa responsabilité civile, et en présenter une photocopie à Tout pour mon chien.

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

Le Client devra fournir à son Chien un collier et une longe. Pour les Chiens de catégorie 1 et 2 et les Chiens jugés dangereux et agressifs par Tout pour mon chien, la muselière est obligatoire.

Lors des séances, le Client doit attacher son chien, sauf indication contraire de Tout pour mon chien dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. En- cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pieds, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.

Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières…) appartenant à Tout pour mon chien et utilisés dans le de ses prestations, dès que Tout pour mon chien en fait la demande.

Concernant les séances d’éducation, le Client devra prévenir Tout pour mon chien de toute annulation ou désistement au moins 24 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, en accord avec Tout pour mon chien et le Client.

Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué.

Article 12 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que Nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Tout pour mon chien ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance.

Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Tout pour mon chien se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Article 13 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Tout pour mon chien.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Tout pour mon chien et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.

Dans de telles circonstances, Tout pour mon chien préviendra le Client, par téléphone ou par email, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Tout pour mon chien et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 14 Charte qualité

L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

Tout pour mon chien est détenteur l’attestation de connaissances délivrée par les services vétérinaires du département ainsi que des certificats de capacité n° 27-15-011 et 27-15-010.

Article 15 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 16 Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Tout pour mon chien sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Tout pour mon chien. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de Tout pour mon chien.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client.

Article 17 Référencement

Le Client accepte que Tout pour mon chien puisse faire figurer des photos et/ou vidéos du chien du Client sur son site internet et sur sa page Facebook acquises dans le cadre de la présente prestation.

Article 18 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.